CGV
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de FOCSA : création de sites vitrines, création de boutiques Shopify et abonnement de suivi. Elles complètent le devis signé, qui prévaut en cas de différence.
1. Prestataire
Yvan FOCSA, entrepreneur individuel (EI), nom commercial FOCSA, Micro-entreprise, [à compléter]. Immatriculation : [à compléter]. Contact : contact (at) focsa.io.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé et de l'acompte. Toute demande qui sort du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.
3. Prix et paiement
Les prix sont ceux du devis, en euros. TVA : [à compléter]. Un acompte de [à compléter] du montant du devis est demandé à la commande, le solde à la livraison, avant la mise en ligne. L'abonnement de suivi est payable chaque mois, d'avance.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le studio peut suspendre les travaux ou le service de suivi tant qu'une facture échue reste impayée.
4. Déroulé et délais
Le projet suit les étapes décrites dans le devis : échange, maquette, développement, contrôle et mise en ligne. Le client fournit les textes, images, accès et validations nécessaires. Les délais indiqués courent à partir de la réception de ces éléments et peuvent être décalés si ces éléments arrivent en retard.
5. Validation et livraison
La maquette est validée par écrit avant le développement. Une fois le site livré sur une adresse de test, le client dispose de 10 jours pour signaler les anomalies par rapport au devis. Sans retour dans ce délai, ou dès la mise en ligne à la demande du client, la livraison est considérée comme acceptée.
6. Propriété et transfert
Après paiement complet, le client devient propriétaire du site livré : code, contenus et éléments graphiques créés pour lui. Le nom de domaine et les comptes (hébergement, Shopify) sont à son nom. Les composants génériques, outils et méthodes du studio restent sa propriété ; le client en reçoit le droit d'usage pour son site. Les polices, extensions et services de tiers restent soumis à leurs propres licences.
Sauf refus écrit du client, le studio peut présenter le projet dans son portfolio et sur ses réseaux.
7. Boutiques Shopify
La boutique est créée par le studio dans le cadre du programme Shopify Partner, puis transférée au compte du client. L'abonnement Shopify, les applications et les frais de paiement sont facturés directement par Shopify et les éditeurs concernés. Le client reste responsable de ses produits, de ses prix, de ses propres conditions de vente et de ses obligations envers ses acheteurs.
8. Abonnement de suivi
L'abonnement comprend ce que décrit le devis, par exemple l'hébergement, la surveillance quotidienne, les mises à jour de sécurité et une sauvegarde hebdomadaire. Il est conclu au mois et peut être résilié par l'une ou l'autre partie avec un préavis d'un mois, par e-mail. À la résiliation, le client récupère son site et ses contenus.
9. Responsabilité
Le studio est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des interruptions dues aux hébergeurs, aux plateformes ou aux services de tiers, ni des contenus fournis par le client. Pour les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
10. Clients particuliers
Un client particulier dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, par e-mail. S'il demande que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il règle la part déjà réalisée en cas de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). En cas de litige, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter].
11. Données personnelles
Les données échangées pendant le projet servent uniquement à son exécution et à sa facturation, comme le décrit la politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, les tribunaux de Versailles sont compétents.
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026